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Les présentes conditions générales d'utilisation(les "CGU") ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse http://www.ibateau.com (le "Site Internet") mi à disposition des internautes (les"Utilisateurs").

 

I. Définitions

 

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

"Clients" : désignent les professionnels et les particuliers du monde du Nautisme ayant souscrit un abonnement avec le site dans le but de proposer des biens nautiques à la location et/ouà la vente sur le Site Internet.

"Editeur" : désigne le site ibateau.com et son représentant.

"Partenaires Nautiques" : désignent les Clients qui exercent une activité d'achat, de vente et/ou de location de biens nautiques à titre habituel.

"Particuliers" : désignent les Clients qui exercent une activité d'achat, de vente et/ou location de biens nautiques de manière ponctuelle.

"Site Internet" : désigne le service électronique interactif mis à disposition des clients, accessible notamment à l'adresse http://www.ibateau.com, depuis lequel se fait l'accès aux Services.

"Serveur" : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

"Serveur du Site Internet" : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur.

"Services" : désignent les services fournis sur le Site Internet et décrits à l'article III des présentes CGU.

"Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site Internet et ayant souscrit un contrat de diffusion, de recherches et/ou de mise à disposition de biens nautiques en location et/ou en vente sur le Site Internet.

 

II. Champ d'application, acceptation et modification des CGU

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis au travers de son Site Internet.

L'ensemble des Services fournis et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet.

La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de se tenir informé des CGU en vigueur au moment de son utilisation du Site Internet.

 

III. Services

 

  • A. Description des Services

Le service mis à disposition a pour objet, directement ou indirectement, en France :

-          de mettre à disposition des annonces de vente ou location de biens nautiques de Particuliers ou de Professionnels

-          Annonces de Locations (Bateaux à moteur – Voiliers – Moteurs – Remorques – Stationnements …)

-          Annonces de Ventes (Bateaux à moteur – Voiliers – Moteurs – Remorques – Stationnements …)

 

B. Accès et disponibilité des Services

 

1. Accès aux Services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet

2. Disponibilité des Services
Tous les moyens sont mis en œuvre pour rendre les Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf lors des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

 

IV. Abonnement

 

A. Conditions de souscription

 

 

Tous les Services comportant un abonnement sont vendus tels que présentés dans les différentes offres commerciales disponibles sur le Site Internet. Des conditions particulières peuvent être consenties en cas de commande distincte des Services proposés sur le Site Internet.

 

B. Prix

 

Tous les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de l'abonnement ou du renouvellement de celui-ci, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

Les données accessibles par abonnement sont rendues accessibles contre paiement du prix, selon le tarif en vigueur.

 

C. Facturation - Règlement

 

La facturation des provisions d'abonnement est établie au moment de la mise à disposition du Service.

Le paiement a lieu au comptant à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, ou par carte de crédit en euros.

 

D. Durée– Résiliation

 

Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à la date de souscription et pour une durée déterminée définie et connue lors de la souscription.

L'Editeur se réserve le droit de résilier l'abonnement, sans indemnité, en cas de manquement à l'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes.

L'Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout où partie d'un service, ainsi que le cas échéant sa présentation.
Toutes dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent applicables nonobstant la résiliation de l'abonnement.

 

E. Modalités d'abonnement

 

 

L'Editeur propose de souscrire un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.

Les forfaits sont proposés en fonction de la qualité de l'Utilisateur. En conséquence, il ne pourra être souscrit aucun abonnement individuel en ligne destiné aux Particuliers par des Partenaires Nautiques. L'Utilisateur s'engage a souscrire dans les catégories de forfait correspondant à sa qualité et à signaler, dans un délai maximum de deux mois, toute modification de sa situation à cet égard.

L'Editeur se réserve le droit de demander à l'Utilisateur, qui accepte de répondre sous 30 jours, de préciser sa situation par rapport aux conditions de souscription.

L'Editeur se réserve le droit de ne pas contracter en cas de demande de souscription ou renouvellement d'un abonnement aux Services, pour un forfait ne correspondant manifestement pas à l'importance de l'activité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur accepte que l'utilisation qu'il effectue des Services soit mesurée, afin que l'Editeur puisse lui proposer tout relevé utile.

Les abonnements sont consentis et renouvelés dans les conditions prévues ci-dessus (ArticleIV.D."Durée du contrat - Résiliation"), au tarif applicable à la période considérée et pour un usage courant des Services. Cependant les conditions forfaitaires d'abonnement feront l'objet d'une révision de la part de l'Editeur, au plus tard lors du renouvellement du contrat et sans préjudice du droit de l'Editeur à régulariser le niveau antérieur de souscription, au cas où :

  • l'Utilisateur souhaiterait modifier sa formule commerciale d'accès aux Services, dans le strict respect des conditions et tarifs définis par l'Editeur,
  • il apparaîtrait que l'utilisation effective des Services par l'Utilisateur ne correspond manifestement pas aux abonnements souscrits ou aux standards de consommation constatés par l'Editeur au regard de la qualité de l'Utilisateur.

A défaut d'accord sur ces nouvelles conditions d'abonnement révisées, et nonobstant le droit de l'Editeur de suspendre l'abonnement, le contrat pourra être résilié, dans le respect des conditions stipulées a l'article IV.D. "Durée du contrat – Résiliation". L'Utilisateur reste redevable de l'intégralité des sommes dues.

 

 

V. Obligations – Responsabilités

 

 

A. Obligations

 

En accédant au Site Internet, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

  • accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par l’Editeur destinés à
    • 1/- affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient
    • 2/ -ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par ce dernier sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image du Site ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, du Site et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par le Site ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par le Site ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par le Site ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
  • ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de "hacking" ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de "spamming".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le Site aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

 

B. Limitation de responsabilité

 

L’Editeur met à la disposition de l'Utilisateur, un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet nautique.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

  • aux annonces de recherche de locations et/ou d'acquisitions de biens nautiques qu'il aura souhaité déposer sur le Site Internet ;
  • aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Clients ayant diffusé des propositions de locations et/ou de ventes de biens nautiques ;
  • et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

L’Editeur ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens nautiques qu'il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et en vue de la mise en vente des biens nautiques.

L’Editeur décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Utilisateurs et les Clients sur le Site Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Clients via le Site Internet sans toutefois garantir la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Clients.

Il est convenu entre les parties que l’Editeur ne prend pas part aux opérations qui pourraient intervenir entre un Utilisateur et un Client. Ces derniers demeurent la contrepartie juridique de l'Utilisateur dans le cadre de ces opérations.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée suite à l'exécution d'une telle opération résultant de l'Utilisation du Site Internet.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre le Site, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, l’Editeur ne saurait être responsable :

  • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir
      • 1/- de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services
      • 2/- suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, l’Editeur ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes adjoints aux annonces de recherche de location et/ou d'achat de biens ns publiées et accessibles au moyen de ses Services.

C. Mots de passe – Identifiants – Sécurité

 

L'utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe attribués à tout Utilisateur pour l'accès au site et la mise en œuvre des services nécessitant une inscription relève de la seule responsabilité de chaque Utilisateur qui s'engage à les maintenir confidentiels.

Il leur appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de leurs mots de passe et identifiants, et de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de leurs mots de passe et identifiants.

A cet effet, en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant, ou s'il prend connaissance de l'utilisation de son mot de passe et/ou de son identifiant par un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement contacter le site.

Dans ce cadre, l'Utilisateur pourra :

  • soit solliciter le remplacement de ses mot de passe et identifiant s'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ;
  • soit solliciter la restitution sécurisée de ses mot de passe et identifiant.

L’Editeur se réserve le droit d'interrompre l'accès de l'Utilisateur au Site Internet s'il à une raison de penser que ses mot de passe et identifiant sont menacés.

La responsabilité de l’Editeur ne peut en aucun cas être recherchée pour la réparation des conséquences dommageables de l'utilisation par un tiers des mots de passe et identifiant des Utilisateurs du site.

 

D. Force majeure

 

La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

 

VI. Propriété intellectuelle

 

 

A. Droit d'auteur

 

L’Editeur est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Site ou son représentant, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

L’Editeur entend divulguer le Site Internet et les Services uniquement afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.); et
  • tout support multimédia disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.)

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à l’Editeur et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

 

B. Signes distinctifs

 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par l’Editeur, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

 

C. Base de données

 

L'Utilisateur et le Client reconnaissent irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par l’Editeur en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur et le Client s'interdissent de procéder à :

  • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé non autorisé(s) par l’Editeur ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé non autorisé(s) par l’Editeur;
  • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de l’Editeur;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services ;
  • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de l’Editeur, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

D. Contenu des services

 

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par l’Editeur ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

 

E. Liens hypertextes

 

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de L’Editeur.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par l’Editeur

 

 

VII. Protection des données personnelles

 

 

A. Données à caractère personnel

 

1. Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par l’Editeur

 

Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que l’Editeur collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • ses noms et prénoms ;
  • son adresse postale ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • son adresse IP ;
  • son identifiant unique et son mot de passe.

 

2. Responsable du traitement

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est l’Editeur.

 

3. Finalité du traitement

 

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par l’Editeur ont pour finalité de permettre à l’Editeur de :

  • établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ;
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par l’Editeur, les Utilisateurs ou les Clients ;
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des newsletter sur l'évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet ;
  • transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par l’Editeur.

Les données à caractère personnel de l'Utilisateurs collectées auprès de lui et traitées par la Société peuvent être conservées par l’Editeur pour une durée de six mois à compter de la date d'inscription sur le Site Internet. L'Utilisateur dispose toutefois d'un droit d'accès, de rectification et de suppression tels que décrits à l'article VII.B. des présentes CGU.

 

B. Droit d'opposition d'accès, de rectification et de suppression de l'Utilisateur

 

1. Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

 

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par l’Editeur (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par l’Editeur (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par l’Editeur (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

 

2. Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

 

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à l’Editeur.

 

C. Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l'Utilisateur

 

L’Editeur collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. L’Editeur s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par l’Editeur, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

 

D. Déclarations CNIL

 

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 :

La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par l’Editeur avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

 

 

VIII. Dispositions diverses

 

 

 

A. Correspondances - Preuves

 

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre le Site et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par le Site par courrier électronique et sur son Site Internet font foi. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de l’Editeur est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

B. Intégralité des CGU

 

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations du Site et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

C. Non-validité partielle

 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

  

D. Titres

 

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

E. Newsletter

 

L’Editeur est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par l’Editeur. Sauf refus émis par l'Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit, d'exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier électronique.

 

F. Cookies

 

La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à l’Editeur d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas un (1) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

 

 

IX. Droit applicable et règlement des litiges

 

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

 

 

X. Informations pratiques

 

 

A. Directeur de la publication

 

Le directeur de la publication du Site Internet

 

B. Contacter la Société

 

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de l’Editeur du Site :

  • par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact.

 

C. Hébergeur du Site Internet

 

Le Site est hébergé sur les serveurs de 1&1

 

D. Réclamation – Assistance technique

 

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée "Contact » accessible sur le Site Internet.